Amendement n° CL20 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « rapport » les mots : « lien direct ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérence ou des menaces. Afin d… (extrait)