Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V . - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés au présent article. « Ce rapport précise notamment : « 1° Les modalités de collecte et d’acheminement des données vers le service mentionné au IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ; « 2° Les volumes de données c… (extrait)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer l’information du Parlement sur les conditions techniques de mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Dans son rapport d’activité pour 2024, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rappelle que le choix d’une architecture centralisée, reposant su… (extrait)