déduction fiscale complémentaire labellisée

MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation d e l’emploi impose depuis le 1 er janvier 2016 aux employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, autrement dit une « complémentaire santé ». Cette même loi introduit un article L. 911-7 dans l e code de la sécurité sociale, aux termes duquel l’employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation, qui demeure imposable ; la part restante étant déductible du revenu imposable en vertu de l’article 83, 1° quater du code général des impôts. Le 12 juin 2015, à l’occasion du congrès de la Mutualité française, le Président de la République de l’époque François Hollande, s’était engagé en faveur d’une généralisation de la complémentaire santé aux retraités qui de facto supportent de plus importants restes à charge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2 016 a permis à une partie seulement des retraités – les plus de 65 ans – de souscrire des contrats labellisés, c’est-à-dire retenus pour la qualité des garanties et le prix proposé. Moyennant quoi, les assureurs bénéficient d’un crédit d’impôt sous la forme d’une réduction d’un point de la taxe (la TSCA ou taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Out re son caractère hypothétique puisqu’il faut que l’assureur répercute l’avantage obtenu sur le tarif pour que le retra…