Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les dispositions légales relatives à l’accueil des gens du voyage en transférant à l’État la responsabilité de la localisation des aires de grand passage. Il précise également les conditions dans lesquelles des mises en demeure peuvent être prononcées contre des occupants de terrains non appartenant à l’État ou aux collectivités. Un nouveau dispositif permet aux gens du voyage ayant élu domicile dans un département d’obtenir une carte facilitant leur accès sur tout le territoire national. Enfin, il augmente les sanctions financières applicables en cas d’installation sauvage.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d’élaboration et de mise en œuvre du dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : – l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département ; – et l’obligation pour les communes de plus de 5 00 0 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma (aires permanentes d’accueil, terrains familiaux ; aires de grand passage). De nombreuses communes et EPCI rencontrent des difficultés avec les aires de grand passage : tant pour leur localisation, que pour leur réalisation, réhabilitation ou entretien, qui s’avè rent être de véritables gouffres financiers. Il n’apparaît plus cohérent de faire peser les obligations et responsabilités liées à ces aires de grand passage sur les communes et intercommunalités, dont les ressources sont continuellement diminuées, et dont les exécutifs n’ont pas les pouvoirs et moyens de police nécessaires. De plus, les installations sauvages des gens du voyage constituent une grave nuisance pour les communes, et les riverains. Pour des raisons évidentes de sécurité et d’ordre public, de telles pratiques ne peuvent être tolérées. Les sanctions existantes ne sont pas asse z sévères et coercitives pour inciter les gens du voyage à se rendre sur les aires d’accueil. Il est donc important de …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État a la responsabilité de la localisation des aires de grand passage définies au 3 du II du présent article, en priorité sur son domaine, de leur aménagement et de leur entretien, et de l’o rganisation de leur occupation et des déplacements. Le représentant de l’État dans le département prend toutes mesures nécessaires pour c e faire ainsi que pour garantir la sécurité et le bon déroulement des rassemblements. » ; 2° Au premier alinéa du même I, après le mot : « accueil » sont insérés les mots : « permanentes visées au 1° du II du présent article » et les mots : « prévus à cet effet » sont remplacés par les mots : « terrains familiaux locatifs définis au 2 du II du présent article ». II. – L’article 2 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et les a ires de grand passage » sont supprimés ; 2° À la quatrième phrase du même I, les mots « et d ’aires de grand passage » sont supprimés ; 3° À la dernière phrase du même I, les mots : «, u ne aire de grand passage » sont supprimés ; 4° Le 3° du II est supprimé ; 5° Au deuxième alinéa du III, les mots : «, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage » sont remplacés par les mots :« ou des terrains familiaux locatifs ». III. – Au premier alinéa du I de l’article 3 de la même loi, les mots : «, des aires de grand passage » sont supprimés. IV. – Le deuxième alinéa de l’article 4 de la même loi est supprimé.…
- Article 2 Le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque la mise en demeure est prononcée à l’enco ntre d’occupants d’un terrain n’appartenant pas à l’État, à une collectivité territoriale, ou une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu e si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »
- Article 3 Après l’article 1 er de la même loi, il est inséré un article 1.-1 ains i rédigé : « Art. 1-1. – Sur leur demande, le représentant de l’État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d’accéder, su r tout le territoire national, aux aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er de la présente loi. »
- Article 4 Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € ».
- Article 5 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)