participation salariés don du sang

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Véronique LouwagieLR · avec 37 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le code de la santé publique afin de permettre aux salariés de consacrer deux heures par semestre à participer à une collecte de sang, sans que cela affecte leur rémunération. Il vise à encourager la participation des salariés au don du sang en facilitant l’organisation de ce temps par les employeurs. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal qui reconnaît déjà certaines pratiques existantes au sein des entreprises.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0694
Dossier législatif : DLR5L15N36380

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an. Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009. Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang. S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les entreprises, où sont organisées des collectes. 81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans. Si ces chiffres semblent indiquer que les dons proviennent principalement d’actifs, ce ne sont toutefois que 8 % à 12 % de salariés qui participent, en moyenne, à la collecte de sang. Si les possibilités de pouvoir donner se multiplient, il est nécessaire d’y associer une démarche d’encouragement en permet tant aux salariés de donner leur sang sans que cela n’ait un impact sur leur rémunération. Cela est déjà permis par certaines entreprises, notamment au sein des conventions collectives. Elles permettent ainsi à leurs salariés de disposer du temps strictement nécessaire à la collecte de leur don tout en maintenant leur rémunération. C’est une véritable démarche collaborative en faveur de la santé publique qui se met ainsi en œuvre. Depuis le 1 er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS d…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang. « Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221-2 du présent code. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin