visant à étendre le champ des préenseignes dérogatoires

MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) a fixé les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, qui figurent à l’article L. 581-19 du code de l’environnement. Pour mémoire, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un régime de préenseignes dérogatoires existait précédemment, s’agissant notamment des « activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ». La loi précitée a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en accordant, pour se conformer à la nouvelle règlementation, un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, depuis le 13 juillet 2015, conformément à l’article L. 581-19 du code de l’environnement, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles. Si la préservation des paysages est un objectif louable, nous ne devons pas pour autant en oublier les considérations économiques. Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n’étant plus signalés, se sont vus…