Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que tout projet de réforme gouvernemental doit être adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, après une réflexion préalable. Il exige que des dispositions législatives ou réglementaires soient mises en place, si nécessaire, pour garantir cette adaptation. L’objectif est de favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans les politiques publiques. Le texte vise à assurer que leurs besoins soient pris en compte dans l’élaboration des lois et des mesures gouvernementales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Que l’on soit valide ou non, que l’on soit handicapé de naissance ou victime d’un accident de la vie, que l’on soit parent ou enfant d’une personne handicapée, la probabilité pour chacun d’entre nous d’être confronté au handicap au cours de sa vie augmente inexorablement. Le handicap n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées. Rappelons que : – 12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap ; – 878 000 personnes handicapées déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap et sont en emploi sur le marché du travail ; – 4,6 millions de personnes présentent une forme de handicap chez les plus de 20 à 59 ans et vivent à domicile, soit 14 % de cette population ; – 2,51 millions de personnes en âge de travailler sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative, soit 36 % ; – 80 % des handicaps sont invisibles… alors que le fauteuil roulant est LE signe du handicap (places de parking, toilettes, etc.) ; – Aujourd’hui, 15 000 enfants naissent handicapés chaque année (soit environ 2 % des naissances) ; – 330 200 enfants handicapés sont scolarisés en France à la rentrée 2014, dont 260 000 sont scolarisés en milieu ordinaire (1). Ces chiffres, appelés à augmenter avec le vieillissement démographique, démontrent que nous sommes tous potentiellement concernés, directement ou indirectement, par le handicap et qu’il est dans notre intérêt d’agir collectivement…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)