Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle appliquée à la médecine. Il modifie un article du code de la santé publique pour inclure cette nouvelle responsabilité dans les missions de l’Agence. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières générées par cette extension des compétences.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif (EPA) créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004. Elle exerce ses missions dans quatre domaines bien distincts : le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus, le prélèvement et la greffe de cellules souches hématopoïétiques, l’assistance médicale à la procréation, l’embryologie et la génétique humaines. Cependant, le législateur a alors omis un domaine qui est celui de l’intelligence artificielle(IA). Or si l’IA existe depuis les années soixante, la recherche s’est considérablement développée ces dernières années au point de multiplier les applications. C’est ainsi, par exemple, que l’intelligence artificielle intervient de plus en plus dans les diagnostics médicaux. Il semble donc nécessaire, et c’est l’objet de cette proposition de loi, d’étendre les compétences de l’Agence de la biomédecine à l’intelligence artificielle.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de l’intelligence artificielle appliquée à la médecine ».
- Article 2 Les charges résultant de la présente loi pour l’Éta t sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)