Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger la hausse des taxes sur les carburants prévue pour la période 2018 à 2022. Il modifie les taux de la TICPE pour les carburants en revenant à leur niveau de 2018. Des dispositions sont prévues pour compenser la perte de recettes fiscales à l'État et aux collectivités territoriales. La mesure vise à atténuer l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises. L'application de ces dispositions commence en 2019.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Gouvernement a esquissé en 2018 et 2019 une trajectoire d’augmentation des taxes de 14,6 c/l sur le gazole et de 7,9 c/l sur l’essence. Ces surtaxes s’avèrent aujourd’hui économiquement insoutenables pour les Français, qu’il s’agisse des particuliers – confrontés à un réel problème de pouvoir d’achat – que pour les entreprises. Pour un litre de gazole dont le prix moyen s’élève actuellement à 1,53 euro, l’automobiliste paie 59 centimes d’euros au titre de la seule TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui s’applique également à l’essence et au fioul). Avec 33,8 milliards d’euros de rentrées prévues en 2018, la TICPE est la quatrième recette fiscale de l’État derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés. Elle est amenée à progresser en valeur chaque année du fait de la trajectoire précitée jusqu’en 2022, avec 3,7 milliards supplémentaires prévus dès l’année prochaine, soit 11,5 % d’augmentation. Cette hausse brutale supportée par les automobilistes français n’est pas sans conséquence pour nos compatriotes. Selon la direction générale de l’énergie et du climat citée par le Sénat, l’impact de cette seule hausse sur le budget des ménages oscillera entre 207 euros et 538 euros en 2022 (en fonction des véhicules et des trajets). La hausse de la fiscalité sur les carburants est justifiée par le Gouvernement par la nécessité d’accompagner la transition écologique. Or, en réalité, le principal bénéficiaire de cett…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identi- fication Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 19,48 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales : ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 17,64 20,02 22,40 24,78 ----autres essences spéciales : -----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 77,03 -----autres ; 9 Exemption ---autres huiles légères et préparations : ----essences pour moteur : -----essence d’aviation ; 10 Hectolitre 45,49 48,14 50,79 53,45 56,10 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène 11 Hectolitre 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identi- fication Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ; -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 ----carburéacteurs, type essence : -----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 -----autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 71,16 73,81 76,47 79,12 ----autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 69,90 72,28 74,66 77,03 --huiles moyennes : ---pétrole lampant : ----destiné à être utilisé comme combustible : 15 bis Hectolitre 15,25 17,90 20,55 23,21 25,86 -----autres ; 16 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 ---carburéacteurs, type pétrole lampant : ----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 42,44 45,09 47,75 50,40 ---autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 ---autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 53,93 56,58 59,24 61,89 --huiles lourdes : ---gazole : ----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ; 20 Hectolitre 18,82 18,82 18,82 18,82 18,82 ----fioul domestique ; 21 Hectolitre 15,62 15,62 15,62 15,62 15,62 ----autres ; 22 Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 59,40 59,40 59,40 59,40 59,40 ----fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 13,95 13,95 13,95 13,95 ---huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % : --destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) : ---sous condition d’emploi ; 30 bis 100 kg nets 15,90 15,90 15,90 15,90 15,90 ---autres ; 30 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 --destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6,63 6,63 6,63 6,63 6,63 Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identi- fication Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 2711-13 Butanes liquéfiés : --destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) : ---sous condition d’emploi ; 31 bis 100 kg nets 15,90 15,90 15,90 15,90 15,90 ---autres ; 31 ter 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 --destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids). 32 100 kg nets 6,63 6,63 6,63 6,63 6,63 2711-14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène. 33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés : --destinés à être utilisés comme carburant : ---sous condition d’emploi ; 33 bis 100 kg nets 15,90 19,01 22,11 25,22 28,32 ---autres. 34 100 kg nets 20,71 20,71 20,71 20,71 20,71 2711-21 Gaz naturel à l’état gazeux : --destiné à être utilisé comme carburant ; 36 100 m ³ 5,80 5,80 5,80 5,80 5,80 --destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais. 36 bis 100 m ³ 9,50 9,50 9,50 9,50 9,50 2711-29 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux : --destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi --destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29. 39 Exemption 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.......... 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715-00 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identi- fication Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824-90-97 Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant : --sous condition d’emploi ; 52 Hectolitre 10,33 10,33 10,33 10,33 10,33 --autres. 53 Hectolitre 36,94 36,94 36,94 36,94 36,94 Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83 Ex 2207-20 Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 6,43 6,43 6,43 6,43 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100). 57 Hectolitre 11,83 11,83 11,83 11,83 11,83 ».…
- Article 2 L’article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2019.
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)