Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la réglementation relative aux logements sociaux afin d'inclure les logements d'urgence dans le calcul du quota obligatoire de logements sociaux applicables aux communes. Il modifie l'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation en ajoutant une mention spécifique aux logements d'urgence. Cette modification vise à reconnaître ces logements comme relevant du dispositif des logements sociaux pour les besoins de certaines communes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 55 l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux, selon des critères dé finis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), sous peine d e sanctions. Ce taux a d’ailleurs été relevé à 25 % de logements sociaux d ’ici 2025 avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Aussi, malgré leur volonté de respecter l’applicati on de la loi, beaucoup de communes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas de 25 % de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025. Cependant, certaines communes disposent de logement s dits « d’urgence » destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. Aujourd’hui ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent l es communes. Or de plus en plus de personnes sont en situation de précarité du jour au lendemain (décès du conjoint, chômage, divorce…). Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou en augmenter le nombre, il convient de modifier l’article L. 302-5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements d’urgence dans le calcul du nombre de logeme…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements d’urgence ; »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)