plafonner commissions d'intervention

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à plafonner plus strictement les commissions d’intervention, c’est-à-dire les frais que les banques prélèvent sur le compte d’un client en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé. De nombreux excès conduisent aujourd’hui les banques à facturer des commissions d’intervention exorbitantes à leurs clients, particulièrement aux plus modestes d’entre eux, en raison de leur position de faiblesse. Face à ces abus manifestes, le législateur est intervenu une première fois par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 pour plafonner le montant de ces commissions d’intervention. Désormais, les frais de ces commissions d’intervention sont limités à un maximum de 8 euros par opération et à un maximum de 80 euros par mois. En outre, pour les clients disposant de l’offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité, ils sont limités à un maximum de 4 euros par opération et à un maximum de 20 euros par mois. Cependant, cette première étape n’a pas rencontré le succès escompté puisque l’ensemble des banques a décidé de fixer les commissions d’interventions à la limite légale maximale de 8 euros ; seule la Banque postale fait figure d’exception en ayant fixé ces commissions d’interventions à 6,90 euros. Cette situation empêche toute possibilité pour les clients de faire marcher la concurrence entre les différents établissements bancaires : les classes moyennes et populaires sont donc particulièrement touchées. Par…