Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un dispositif appelé service civique universel, intégré dans la formation des jeunes. Il modifie le code du service national pour instituer une mission d'intérêt général dans ce cadre. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières pour l'État et ses établissements publics. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La cohésion sociale mesure la capacité d’une société à assurer le bien-être de ses membres, à minimiser les disparités socio-économiques, éviter la marginalisation, gérer les polarisations et assurer la protection sociale de tous. Elle est donc au cœur des enjeux de notre pays. Il s’agit d’un processus dynamique indispensable au bon fonctionnement de la société, se déployant principalement sur deux volets : – Un volet social d’une part, censé assurer l’amélioration du bien-être social, environnemental et la justice sociale ; – mais également un volet économique visant à garantir l’efficacité économique. Si la cohésion sociale est donc indispensable à notre modèle social, il apparaît qu’elle n’y est pas suffisamment bien ancrée. En effet, selon le baromètre réalisé sur le sujet (CREDOC, 2013), 84 % des Français estiment que la cohésion sociale en France n’est « pas du tout forte » ou « pas très forte ». À ce sentiment général de société peu cohésive s’ajoutent des indicateurs objectifs d’inégalité sociale, tels que la stagnation de l’écart de niveau de vie moyen entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres des ménages français depuis 10 ans, ou encore la détérioration du taux de pauvreté depuis 2006 (Rapport sur les inégalités édition de 2019, de l’Observatoire des inégalités). Par ailleurs, le mouvement dit des « gilets jaunes » apparu en octobre 2018 témoigne de la fragilité du lien social, mais aussi d’un certain fossé entre les différent…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié : I. – Le titre I er bis est intitulé : « Dispositions relatives au service civique et au service civique universel ». II. – Après l’article L. 120-1, il es t inséré un article L. 120-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 120-1-1. – Le service civique universel est un engagement obligatoire dont l’objet est défini au paragraphe I de l’article L. 120-1. Les missions d’intérêt général susceptibles d’être effectuées dans le cadre du service civique universel répondent aux conditions fixées dans ce même paragraphe. « Le service civique universel est réalisé par les élèves scolarisés dans un lycée général, technique ou professionnel et par les jeunes en contrat d’apprentissage. Il s’inscrit dans le cadre de la scolarité accomplie dans l’établissement ou de la formation délivrée dans le centre de formation d’apprentis. « Le service civique universel est effectué sur une période non continue de vingt-quatre mois, sur la base d’une durée de deux heures par semaine, qui peut être aménagée sur une période de référence de trois mois. Il ne donne droit à aucune indemnisation et il est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues par l’article L. 120-30. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État » III. – Après le 10° de l’article L. 120-2, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’Agence du service civique a également pour missions : « 1° de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique universel ; « 2° d’assurer la gestion des agréments au titre du service civique universel prévus par le troisième alinéa de l’article L. 120-1-1 ; « 3° d’assurer les modalités d’organisation et de gestion du service civique universel ; « 4° d’assurer la coordination entre les établissements scolaires ou les centres de formation d’apprentis et les personnes morales agréées au titre du service civique universel ; « 5° de favoriser la mise en relation des jeunes devant effectuer un service civique universel avec les personnes morales agréées à ce titre ; « 6° de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique universel ; « 7° de mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des jeunes effectuant le service civique universel. »…
- Article 2 Les charges résultant de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 3 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)