vente des bois et forêts

MESDAMES, MESSIEURS, Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés a été introduit, avec des exemptions, dans le code forestier par l’article 65 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Quelques modifications ont ensuite été apportées à ces dispositions par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ainsi, les droits de préférence et de préemption des communes ont été créés par l’article 69 de la LAAAF à la suite d’amendements parlementaires, et codifiés sous les articles L. 331-22 et 24 du code forestier. Ces dispositions ont été conçues comme des outils adaptés à la restructuration d’assez petites surfaces boisées, lorsque leurs propriétaires privés choisissent de les mettre en vente. En effet, elles rendent possible le transfert de ces surfaces de moins de quatre hectares jouxtant des forêts soumises à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3 du code forestier aux communes qui en sont propriétaires. Grâce à la gestion mise en œuvre par l’office national des forêts dans ces forêts, leurs fonctions économiques, écologiques ou sociales sont protégées et valorisées, dans une perspective de préservation à long terme. Ce droit s’exerce dans le respect des conditions et du prix demandés par les vendeurs. Si la commune déclare vouloir préempter, les autres propriétaires voisins sont effectivement privés du droit de préférence, comme …