Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de définir les entreprises stratégiques et de première nécessité, en précisant les conditions de leur gouvernance. Il prévoit également de renforcer leur rôle en insérant des dispositions fiscales et sociales favorables à leur développement. Un compte personnel de formation spécifique est créé pour les formations réalisées dans ces entreprises. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Toutes les Nations du monde sont suspendues à la fabrication des produits sanitaires d’un pays si lointain, la Chine ; dépendantes à la qualité, aux transports, aux prix qui n’en finissent plus d’augmenter, cernées par une concurrence mondiale en besoins vitaux. Condamnés à rester chez soi ou à travailler « la boule au ventre », les nerfs des citoyens et des entreprises sont mis à l’épreuve. Personne ne connaît encore la fin. La tragédie s’est invitée, c’est la seule certitude. Alors que le manque de masques, de gels, de tests et tout autre matériel de soin est toujours chronique, des entreprises françaises ont réorienté leurs outils de production pour répondre aux besoins. Rendons alors hommage à Tereos, à l’usine Givenchy de Beauvais, le groupe Chargeurs et tant d’autres d’avoir fabriqué du gel hydro-alcoolique, à toutes les petites mains aux doigts de fée de Saint James, de Gang des Grand-mères, de Regain, de Atelier Tuftery, de Chemise Gauthier, de Slip français, de Rue Mouffetard, de Plim, d’AVN… d’avoir produit en quantité des masques de protection pour les personnels de secours, les soignants ou encore les forces de l’ordre. Remercions-les pour leur réactivité, leurs efforts et leur ingéniosité ! Cette épidémie exceptionnelle a ouvert des plaies qui ne pourront se refermer sans des mesures à la hauteur de la crise que nous traversons. Nul n’est épargné. L’économie, même des entreprises les plus saines, est touchée quand d’autres bien trop nombreuse…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’entreprise stratégique et de première nécessité est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes : – une gouvernance partagée avec une ou plusieurs sociétés dont les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; – en cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise stratégique et de première nécessité au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution. II. – L’entreprise stratégique et de première nécessité est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services en lien avec les besoins indispensables au bon fonctionnement de la France en cas de crise sanitaire, mises en œuvre : 1° Par les personnes morales de droit privé ; 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes : a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ; b) Elles recherchent une action de salut public au sens du 3° du présent article ; c) Elles bénéficient d’un impôt sur les sociétés de 12,5 % de l’article 2 de la présente loi ; 3° Sont considérées comme poursuivant une utilité de salut public au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social a pour objectif de contribuer à la juste indépendance sanitaire de la Nation. III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprise stratégique et de première nécessité pour bénéficier des droits qui s’y attachent, les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise stratégique et de première nécessité. IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.…
- Article 2 Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Des conseils et des investissements en faveur des entreprises stratégiques et de première nécessité définies par la loi n° du relative à l’engagement des entreprises au service de la Cité. »
- Article 3 Après l’article L. 6111-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6111-9 ainsi rédigé : « Art. L. 6111-9. – Le compte personnel de formation aux besoins de la Nation recense les formations au sein des entreprises stratégiques et de première nécessité. Il permet d’acquérir un savoir-faire indispensable en cas de crise sanitaire. « Un décret définit le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond. »…
- Article 4 Le 3 de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. L’État reste compétent pour accompagner et soutenir les projets des pôles de compétitivité, d’autant plus lorsque les dépenses de recherche et de développement bénéficient à des projets en faveur de l’autonomie de la France dans le domaine des besoins de premières nécessités. »…
- Article 5 La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)