Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de soutenir les entreprises qui continuent d’exercer leur activité, malgré une baisse significative de leur chiffre d’affaires, en leur accordant un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement. Il vise à compenser la perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales par la création d’une taxe additionnelle. Les entreprises concernées sont celles qui ne sont pas soumises à l’interdiction d’accueil du public, conformément aux dispositions en vigueur. Le dispositif s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire prolongée, avec un objectif de préserver la continuité de certaines activités économiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Président de la République a annoncé lundi dernier que le confinement perdurerait jusqu’au 11 mai prochain. Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique même lorsque les entreprises tentent de maintenir leurs activités, conformément à la demande du Gouvernement, dans un certain nombre de secteurs en favorisant le télétravail, la mise en place des gestes barrières et l’utilisation d’équip ement de protection individuel, le cas échéant. À titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé d ans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires ou celui de la restauration publique et commerciale, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires. Cette perte est appelée à perdurer au point d’engag er la survie des entreprises de ce secteur. Or il est essentiel que l’activité même au ralenti puisse continuer afin de ne pas obérer la reprise à venir, sans quoi, au moment de la reprise, cet amont aura disparu, emportant avec lui sa capacité à l’accompagner. La présente proposition de loi vise donc à accorder aux entreprises qui maintiennent leurs activités, mais qui subissent un e perte de chiffre d’affaires les fragilisant, un accompagnement par u n allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’i nterdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leurs charges fiscale s et sociales, équivalent à la baisse de leur chiffre d’affaires.…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)