Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre, pendant un an, la contribution des communes touristiques et des stations classées de tourisme au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cette suspension vise à atténuer les difficultés financières de ces territoires, touchés par la baisse des recettes liée à la crise du covid-19. L’État compense cette charge en créant une taxe additionnelle sur certains droits. Le texte s’applique à des communes et stations dépendant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code général des collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le secteur du tourisme, la pandémie de covid-19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un certain nombre de manifestations. La suppression des réservations et la très grande incertitude relative à la fréquentation touristique de l’été, après une saison d’hiver dégradée en raison du démarrage du confinement mi-mars, font perdre aux communes touristiques, stations classées de tourisme et villes thermales, des recettes importantes, pourtant cruciales pour favoriser l’accueil, l’animation et la promotion touristique de leur territoire. L’impact pour le tissu économique touristique de ces communes sera très important, et les collectivités seront certainement dans l’obligation d’accompagner ces entreprises saisonnières. Par exemple, d’ores et déjà, ces communes enregistrent des baisses très fortes de leur taxe de séjour. Or, cette ressource sert à financer les offices de tourisme de ces territoires. Par ailleurs, les entreprises touristiques demandent d’ores et déjà aux communes de suspendre leur participation au budget de ces offices de tourisme, en raison de leurs pertes. Aussi, les communes seront vraisemblablement amenées à compenser les participations des acteurs privés, pour ces offices de tourisme. Le risque c’est évidemment que toute la structure de notre offre touristique française soit fragilisée sur du moyen et du long termes, et que certains territoires ne s’en relèvent pas. C’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)