Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer les employeurs du versement mobilité en fonction du nombre de jours de télétravail effectués par leurs salariés. Il modifie ainsi le code des transports pour intégrer cette exonération. Pour compenser la perte de recettes des collectivités territoriales, une majoration de la dotation globale de fonctionnement est prévue, accompagnée de la création d’une taxe additionnelle par l’État. Le dispositif vise à encourager le développement du télétravail tout en assurant un équilibre financier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Français sont de plus en plus nombreux à plébisciter le télétravail. Ses avantages ne manquent pas en effet : une plus grande flexibilité permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle, un cadre de travail plus favorable, une sociabilité choisie, une productivité augmentée et surtout la suppression du temps de transport quotidien d’une heure en moyenne, principale source de stress et de fatigue liée au travail. Plus largement, l’organisation de la vie sociale aurait aussi tout à gagner à une proportion plus importante de télétravailleurs : désaturation des transports aux heures de pointe quand l’offre de transport public ne peut plus être augmentée, meilleure qualité de l’air et baisse des nuisances sonores grâce à la réduction des embouteillages, moindre pression sur l’immobilier des centres villes… Sans oublier la chance de revitalisation que représente le télétravail pour les villes de province et les territoires ruraux en proie depuis trop longtemps à la désertification. Sur un plus long terme, cette amélioration de la qualité de vie des Français s’accompagnerait également d’une meilleure santé avec pour conséquence notamment une diminution des arrêts maladie, avantage non négligeable pour les finances de l’assurance maladie. Pourtant, malgré ses atouts, le télétravail régulier ne représentait il y a quelques mois encore que 7 % des travailleurs, un chiffre qui plaçait la France certes devant l’Allemagne ou l’Italie…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1221-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs sont exonérés du montant du versement mobilité à due concurrence du nombre de jours de travail pleins effectués à distance par l’ensemble de leurs salariés. »
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)