Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements, même si elles ont connu une période de non-activité ou de baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Il modifie le code général des impôts pour maintenir cette déduction sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. En contrepartie, une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Cette mesure s’inscrit dans un cadre de soutien économique aux entreprises durant la crise.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’activité en France est ralentie pendant de longues semaines du fait de l’épidémie de covid-19. Afin d’endiguer au mieux cette épidémie, de nombreuses entreprises ont été contraintes de stopper à 100 % leur activité. Elles n’ont ainsi réalisé aucun chiffre d’affaires. L’urgence de la situation sanitaire exigeait de telles mesures exceptionnelles. C’est pourquoi des solutions à la crise économique directement liée à la crise sanitaire étaient plus que nécessaires. Mais si les mesures d’urgence prises par l’intermédiaire des deux projets de loi de finances rectificative au mois de mars et au mois d’avril 2020 auront permis de limiter les dégâts, les conséquences n’en resteront pas moins désastreuses pour la plupart d’entre elles. Il est donc plus que nécessaire de penser des dispositifs complémentaires au Fonds de solidarité, aux prêts garantis par l’État, au dispositif de chômage partiel et aux reports, voire exonérations de charges sociales pour les entreprises les plus touchées. Sans cela, le risque est de les voir faire faillite. Le danger d’une hausse spectaculaire de chômage est presque certain. La France pourrait connaître une récession de 11 % comme l’a annoncé le ministre de l’économie et des finances. Si rien n’est fait, la situation s’aggravera de semaine en semaine. La reprise de l’activité par étapes à partir du 11 mai 2020 a été une bonne nouvelle, mais elle ne peut assurer à elle seule le sauvetage de entreprises dont l’activité a été mise à…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)