Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un abattement fiscal pour les propriétaires qui ont accordé une réduction de loyer à leurs locataires en 2020, équivalant au montant de cette réduction. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à diminuer les loyers dans le cadre de la crise sanitaire. Une taxe additionnelle est introduite pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cet abattement. Le dispositif s'applique uniquement pour l'année 2020.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines. Notre pays reprend désormais son activité et il apparaît indispensable que la reprise se fasse vite et soit efficace. Les entreprises ont souffert et tout doit être mis en œuvre pour sauver celles qui sont en péril. Il en va de la survie de notre économie. Les projets de loi de finances rectificative successifs votés au mois de mars et au mois d’avril ont apporté un appui nécessaire aux entreprises, notamment aux PME et TPE. Ces mesures exceptionnelles sont certes efficaces pour le moment, mais il est désormais temps de penser aux mois qui viennent. L’État ne pourra en effet pas injecter indéfiniment de l’argent dans notre économie pour assurer son soutien. Mais nous ne pouvons pas non plus nous permettre d’abandonner les Français en difficulté à leur sort. C’est pourquoi il est nécessaire de continuer à les accompagner, pour que la sortie de cette crise soit accompagnée d’un rebond rapide de l’économie. La présente proposition de loi a été pensée de manière à inciter les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers » à faire « don » de quelques mois de loyer. Par la création d’un abattement fiscal, la perte de revenu que représentera la baisse du loyer pour le propriétaire sera moins lourde. Les baisses de loyer sont un outil efficace pour soutenir, entre autres, les entreprises en difficulté. Le premier article …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)