Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la disponibilité des médicaments en modifiant les règles relatives aux ruptures de stock. Il introduit une obligation pour les laboratoires de proposer des solutions adaptées en cas de pénurie, notamment en mettant à disposition des médicaments destinés à d'autres marchés. Il prévoit également une mesure fiscale pour compenser les pertes de recettes des organismes de sécurité sociale liées à ces dispositions. Enfin, il modifie les règles de calcul de la contribution sociale pour tenir compte des stocks légaux de sécurité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La hausse du nombre de ruptures de stock est aujourd’hui exponentielle. Alors que le phénomène était encore marginal avant 2010 (44 ruptures de stock recensées en 2008), il a connu une forte croissance depuis le début de la dernière décennie. Les pénuries de médicaments concernaient ainsi environ 400 médicaments par an avant 2016, puis 1 200 médicaments en 2019. Alors que la crise du covid-19 a mis en évidence cette pénurie, 1 200 médicaments ont été en rupture de stock en 2019, l’Autorité nationale de sécurité du médicament (ANSM) envisage leur doublement en 2020, ce qui correspond à une rupture de stock de près de 2 400 médicaments soit six fois plus qu’il y a quatre ans. Dans une étude publiée le 9 novembre, l’UFC-Que Choisir a analysé les différentes solutions apportées par les industriels aux situations de pénuries. Il ressort de cette étude que dans près de deux-tiers des cas, elles sont insuffisantes. Il apparaît ainsi que dans seulement 37 % des situations, les laboratoires proposent une solution acceptable en mettant dans le circuit français des produits initialement destinés à alimenter d’autres pays et que pour 30 % des pénuries, les industriels renvoient vers une alternative thérapeutique, solution pas systématiquement satisfaisante. Plus grave cette étude met en évidence que dans 12 % des cas, les propositions des industriels sont totale ment insatisfaisantes (diminution des doses et impossibilité d’accéder au traitement pour certains usagers…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Pour les autres médicaments, ce stock doit être constitué dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la même base. »…
- Article 2 L’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le stock légal de sécurité prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique donne lieu à une diminution de l’assiette de la contribution pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le montant de cette diminution est fixé à 20 % de la valeur totale des médicaments stockés, dans la limite des quatre mois obligatoires de couverture des besoins, calculée en fonction des prix de vente hors taxes aux officines. »…
- Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)