Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19, suspendus en août 2021. Il abroge les dispositions législatives qui avaient entraîné cette suspension. Le texte ne précise pas les modalités de cette réintégration, ni les conditions de retour au service. Il mentionne également la création d'une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser les charges financières liées à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 5 août 2021, à la suite de la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’ensemble des pompiers, volontaires et professionnels, non vaccinés contre la Covid-19, ont été suspendus. Cela représente 200 pompiers professionnels et 5 00 0 pompiers volontaires environ sur un effectif global de 251 9 00 pompiers, parmi lesquels 41 800 professionnels (17 % des troupes), 197 100 pompiers volontaires (78 %), complétés par 13 000 militaires (5 %). Ce chiffre est loin d’être dérisoire alors même que le pays est ravagé par les flammes et des incendies importants notamment en Gironde. Or les interventions de nos sapeurs-pompiers ne se limitent pas à ces super incendies, les sorties quotidiennes se poursuivent pour des malades, des accidents et d’autres feux. La situation de notre sécurité civile et de ses moyens humains n’est pas non plus dans une période facile avec une crise importante du volontariat et une baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années. Si des avancées législatives ont été faites, elles ne résolvent pas tous les problèmes de la crise du volontariat et la suspension actuelle de nos pompiers pourrait devenir un frein supplémentaire. Si au pic de la crise sanitaire, les parlementaires ont jugé cette mesure comme utile pour protéger les personnes fragiles qui pourraient se retrouver au contact de personnels non-vaccinés, la situation sanitaire actuelle et sécuritaire de cet été ne justifie plus ces suspensions. C’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le 2 du C du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. II. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d u livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)