Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en les classant dans une catégorie administrative spécifique. Il vise à améliorer leur situation professionnelle en leur garantissant un temps de travail complet et une rémunération adaptée. Le texte prévoit également des dispositions pour favoriser leur formation. Enfin, il inclut une mesure financière pour compenser les coûts supplémentaires liés à ces changements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés de l’Éducation nationale. Malgré leur rôle crucial au service de la réussite et de l’autonomie des élèves en situation de handicap, leur statut reste fragile et insuffisamment reconnu. Sur tous les bancs, quelles que soient nos sensibilités politiques, ce constat fait l’unanimité. Le statu quo n’est donc plus tenable : il devient urgent de doter les AESH d’un véritable statut. Ce statut leur permettra de sortir de la précarité, en leur attribuant un temps complet et donc une rémunération décente. Il leur permettra en outre d’accéder à une formation complète et à la hauteur des missions essentielles qu’ils remplissent au quotidien. Surtout, il rendra le métier d’AESH plus attractif et contribuera donc à offrir à chaque élève en situation de handicap l’accompagnement dont il a besoin, et qui lui a été notifié. Doter les AESH d’un véritable statut n’aura pas seulement la vertu de sortir plus de 100 000 professionnels de la précarité, il contribuera à améliorer sensiblement l’accompagnement des élèves en situation de handicap et donc à rendre effective l’inclusion scolaire à laquelle nous sommes tous attachés. Le constat et les chiffres sont criants. En France, selon l’éducation nationale, 470 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés et ont, du fait de leur handicap, besoin d’un accompagnement adapté pour suivre une scolarité en milieu ordinaire. Pour…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret. Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d’aide et d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Ils assurent, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement, dont le volume horaire est égal au volume horaire du service d’enseignement des professeurs du premier ou du second degré. Ils sont rémunérés sur la base d’un temps plein tel que prévu à l’article L. 611-1 du même code. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale, et dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Les lauréats sont affectés, selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans l’un des départements de l’académie au sein de laquelle le concours a été organisé. « Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Durant leur stage et afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier, ils bénéficient d’une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur, selon les modalités définies par l’État. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique de mise en situation professionnelle. Elle peut être adaptée afin de tenir compte de l’expérience professionnelle et de la formation des fonctionnaires stagiaires. Elle s’accompagne d’un tutorat. « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er janvier 2025 sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321-1 à L. 312-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. » ; 3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (81)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)