Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire toute publicité et toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées. Il renforce les dispositions existantes en élargissant le champ d’interdiction à certaines boissons sans alcool portant le nom de marques d’alcool. Il augmente également les sanctions financières applicables en cas de non-respect de ces règles. Enfin, il insère une disposition relative à la réglementation de l’influence commerciale, en lien avec une loi précédente.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’alcool cause 41 000 décès chaque année dans notre pays et représente le deuxième facteur de risque évitable de cancers. La consommation excessive d’alcool concerne plus d’un cinquième de la population, selon Santé Publique France. Chaque année, près de 30 % des accidents mortels, sur les routes françaises, sont dus à des abus d’alcool. Dans les Outre-mer, à La Réunion, par exemple, ce taux est 2 fois supérieur. Selon les chiffres de la délégation ministérielle à la sécurité routière, la consommation excessive d’alcool est responsable d’un décès sur six et de 15 passages aux urgences chaque jour. Plus largement, la consommation d’alcool est présente dans une grande partie des faits de violences sur notre territoire. Ainsi elle est impliquée dans 40 à 50 % des agressions sexuelles, dans près de 67 % des cas de violences conjugales, et dans 30 à 40 % des violences en général (rixes, bagarres, etc.). L’alcool coûte 102 milliards d’euros à la société française, chaque année. Pour les professionnels de santé comme le Dr David Mété, chef du service d’addictologie au Centre universitaire hospitalier de La Réunion : « Il faut cibler en priorité ceux qui n’ont pas encore touché à une goutte d’alcool, avec pour objectif de retarder le plus possible le premier contact avec l’alcool. » En effet, les neurosciences établissent l’âge de fin de maturation du cerveau entre 22 et 24 ans. Une consommation d’alcool avant 22 ans peut causer des dommages irréversibles. La sen…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3323-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-6-1. – Est strictement interdite toute publicité et toute propagande, directe ou indirecte, pour des marques d’alcool, boissons alcooliques et boissons sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux. « Cette interdiction ne s’applique pas : « 1° Aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une Appellation d’origine protégée ou une Appellation d’origine contrôlée ; « 2° Aux influenceurs publiant de l’information œnotouristique. « Les réseaux sociaux auxquels s’appliquent les dispositions du présent article sont définis au paragraphe 7 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. »…
- Article 2 L’article L. 3323-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3323-5-1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique ou d’une boisson sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d’oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3335-1. « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du dispositif d’affichage publicitaire. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le dispositif d’affichage publicitaire est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. »…
- Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 3351-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »…
- Article 4 Après le I de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mettent à disposition du public, dans un standard ouvert et sur chaque réseau social utilisé pour une activité d’influence : « 1° S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, leur adresse de domicile ou de leur représentant légal en France, adresse électronique, et si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription ; « 2° S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur adresse du siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (135)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)