Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs en ligne en augmentant les peines encourues pour certains crimes commis à leur encontre. Il introduit de nouvelles infractions liées à la création et à la diffusion de contenus à caractère sexuel générés par des algorithmes, ainsi qu’à la collecte et au traitement illégal de données personnelles visant à nuire à leur intimité. Il modifie également les dispositions pénales existantes pour mieux sanctionner les actes de harcèlement, d’extorsion et de diffusion de contenus intimes impliquant des mineurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’espace numérique, bien qu’offrant de nombreuses opportunités, présente aussi des dangers. Les jeunes, plus que jamais, y occupent une place centrale. Les réseaux sociaux deviennent pour eux des lieux d’expression, de partage et de rencontre. Dans ce monde virtuel, ils échangent des images, des vidéos, des mots, souvent avec une spontanéité qui les rend vulnérables. Si les plateformes leur offrent une liberté d’être et de se découvrir, elles les exposent également à des dangers insidieux, dont les atteintes à leur intimité en ligne. Ces actes, parfois invisibles mais toujours violents, prennent des formes multiples et variées : la diffusion de contenus intimes, les deepfakes à caractère sexuel, les harcèlements numériques, ou encore les extorsions, bien souvent liés à l’isolement ou à la naïveté d’une jeunesse en quête de reconnaissance. Ce phénomène, en forte croissance, trouve ses racines dans une évolution inquiétante de la cybercriminalité. Un phénomène qui, aujourd’hui, n’est plus l’apanage de délinquants chevronnés, mais qui s’est démocratisé, porté par des outils technologiques toujours plus puissants, comme les intelligences artificielles génératives. L’enjeu est désormais global : il touche non seulement les jeunes eux-mêmes, mais aussi l’ensemble de notre société qui se trouve face à un défi majeur en matière de sécurité et de droits humains. Les violences qui se jouent dans cet univers numérique ne sont pas sans conséquences : elles façonnent …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 312-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à douze ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 226-8-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés » ; b) Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punies » ; c) Les mots : « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers » sont remplacés par les mots : « la création, la production, la diffusion ou la mise à disposition » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au précédent alinéa concerne une personne mineure, les peines encourues sont celles prévues à l’article 227-23. »…
- Article 3 L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l’article 226-8-1 est puni de sept ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur. »…
- Article 4 Après l’article 226-8-1 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’envoyer, par tout moyen de communication électronique, ou tout autre support permettant la transmission à distance d’informations, une image ou une vidéo représentant l’organe génital d’une personne sans que celle-ci ait donné son consentement explicite et préalable. « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis à l’encontre d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »…
- Article 5 La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226-25 ainsi rédigé : « Art. 226-25. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur, et de tout fichier à caractère pédopornographique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (85)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)