Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition légale afin de préciser que le produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion peut être affecté, en tout ou partie, au financement de la solidarité internationale. Il élargit ainsi les destinations possibles de ces recettes publiques. Cette modification vise à renforcer le rôle de ces taxes dans le soutien aux politiques de développement et de coopération internationale. Elle ne précise pas de montants ni de modalités d’affectation spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi organique vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale et en particulier de la santé mondiale. Depuis leur création sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la TTF et la TSBA ont été explicitement conçues pour financer le développement, la lutte contre les inégalités, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre les pandémies à travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, la Facilité financière internationale pour la vaccination IFFIm, le Fonds Vert et le Partenariat mondial pour l’éducation. Ces taxes reposent sur un principe fondamental : les richesses générées par la mondialisation doivent contribuer à la réduction des inégalités et au soutien des populations les plus vulnérables. Comme le soulignait le président Nicolas Sarkozy dans son discours dans le cadre du G20 à Paris le 18 février 2011 : « Est-ce qu’il n’est pas juste […] de considérer que ceux qui ont tellement contribué à une crise de telle ampleur contribuent un petit peu au développement des pays les plus pauvres, qui ont le plus souffert de la crise ? Est-ce que c’est totalement déraisonnable de dire cela ? » Dans le même esprit, le président Jacques Chirac appelait déjà plusieurs années auparavant à la mise en place d’une taxe sur l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « et aux institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». 2° Au second alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, leur effet attendu sur les comportements et décisions de ces derniers, ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)