Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

MESDAMES, MESSIEURS, Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement sont fréquentes dans de nombreux secteurs, tels que le domaine de la distribution de boissons, de la minoterie et de pétrole. Elles se caractérisent par une limitation de la faculté du distributeur d’acquérir les produits d’un fournisseur à l’exclusion de tous les produits concurrents, voire à l’exclusion de tout autre produit. Elles induisent des mécanismes de concurrence déloyale, rendent difficile l’accès des plus petits producteurs au marché et réduisent la diversité des offres pour le consommateur. Cette proposition de loi vise à aménager ces clauses d’exclusivité pour poursuivre deux ambitions claires : soutenir les producteurs indépendants et protéger le consommateur. Concernant d’abord la protection du consommateur, la présente proposition vise à garantir le maintien d’une concurrence réelle et diversifiée. En encadrant les clauses d’exclusivité d’approvisionnement, elle empêche que les distributeurs soient enfermés dans une dépendance unique, source d’uniformisation de l’offre et de hausses artificielles des prix. Par la mise en concurrence loyale des fournisseurs, le consommateur bénéficie d’un plus large choix de produits, de tarifs plus justes et de l’existence d’une offre artisanale de qualité qui valorise le patrimoine brassicole national. Elle constitue en outre une réponse aux dérives inflationnistes constatées dans certains pays, où les clauses d’exclusivité ont entraîné une augmentation des p…