C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 26 février 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Il abroge une section du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. Il modifie en outre les références citées à l’article L. 1132-6-1 du même code.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.