Amendement n° AC47 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, afin de faciliter la mobilité et les échanges internationaux, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal ou un pourcentage maximal d’étudiants internationaux par formation. Les pourcentages prévus au présent alinéa sont fixés en accord avec les présidents d’université concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proposer la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d’étudiants internationaux aux formations universitaires. En fixant un pourcentage minimal, l’autorité académique et les présidents d’établissements permettent de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et de permettre in fine de favoriser les échanges internationaux là où il e… (extrait)