Amendement n° 4 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « IV. - Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l’autorité académique peut, afin... (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux premier et deuxième alinéas » les mots : « au précédent alinéa ».

L'exposé des motifs

Lors de l’entretien entre la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et une délégation de députés, la Ministre a convenu que le pourcentage d’étudiants boursiers par établissement, à quelques exceptions, était globalement équivalent - environ 20 % - et de ce fait, satisfaisant. Ainsi, fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale en fonction du rap… (extrait)