Amendement n° 35 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d’établissements ».

L'exposé des motifs

Les établissements de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, associés au service public de l’éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d’accueil d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Ils doivent donc être associés à la concertation sur la définition des pourcentages.