Amendement n° AC38 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « et de l’établissement ».

L'exposé des motifs

L’inscription par la seule autorité rectorale des étudiants auxquels aucune proposition n’a été faite va à l’encontre de l’autonomie des universités. Il importe, en effet, que l’établissement accepte également la proposition faite à l’étudiant et valide son inscription. Il s’agit d’un point logique qui permettra d’assurer ce que la loi du 10 août 2007 sur l’autonomie des universités a formalisé. L… (extrait)