Amendement n° 38 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « académique » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.