Amendement n° 34 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sous réserve des dispositions de l’article L. 442-5, ».

L'exposé des motifs

Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d’accueil d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.