Amendement n° 37 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dernier, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 : « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente ».

L'exposé des motifs

Les lycées de l’enseignement privé sous contrat avec l’État ont vocation à participer à l’accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l’enseignement privé sous contrat, l’inscription ne peut être prononcée que par le chef d’établissement.