Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce rapport évalue notamment la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation, les conditions de mise en œuvre du droit à la formation initiale différée, les conséquences, en matière d’effort… (extrait)
Cet amendement vise à établir un rapport d’information suite à l’adoption de la loi relative à la formation professionnelle de 2014. Le Groupe Nouvelle gauche a proposé, conformément à l’alinéa 3 de l’article 145-7 de notre règlement, que le Parlement procède à l’évaluation législative de cette loi laquelle n’est pas encore intervenue. La majorité a refusé de procéder à cette évaluation et ce, alo… (extrait)