Amendement n° II-AS63 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les montants que représentent le non-recours aux aides et le coût de son éradication. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et des représentants des bénéficiaires des aides tels que le RSA ou l’ARE. Ce rapport étudie les moyens … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport d’information nous souhaitons mettre en lumière un scandale d’État : le non-recours aux aides sociales. Les plus démunis de nos concitoyens peuvent bénéficier d’aides sociales pour assurer leur survie. Mais encore faut-il en faire la demande. Du fait de la complexité administrative ou de la méconnaissance des dispositifs, beaucoup d’ayant-droits ne demandent pas ces ai… (extrait)