Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan sur les moyens de Pôle emploi, son mode de financement et son recours à la sous-traitance.
Ce rapport évalue notamment les coûts supplémentaires que pourront induire pour Pôle emploi l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il évalue également la pertinence de son mode de financement. Enfin, le recours à la sous-traitance et son efficacité seront évalués en matière de résultats et de coûts.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales, un membre de l’Inspection générale de l’administration) et quatre représentants d’associations de chômeurs et de précaires.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Ce rapport d’information nous semble indispensable à plusieurs égards. Tout d’abord, il serait bienvenue de faire un bilan sur les moyens de Pôle emploi, par rapport à ses missions. En effet, le Gouvernement diminue de 50 millions le budget de cet organisme, mais compte lui demander dans le même temps de s’occuper de toujours plus de français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage. Cela va forcément induire des coûts supplémentaires pour Pôle emploi et nous nous interrogeons donc sur sa capacité à y faire face.
Ensuite, le mode de financement de Pôle emploi nous paraît illogique. En effet, 10 % des cotisations…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
n° II-AC23M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC24M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC25M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC26M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC27M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC28M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC29M. Michel Larive FIRetiréI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC30M. Michel Larive FIRetiréI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC31M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS33M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS34M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS35M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS36M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS37M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS38Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS39Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS40M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS43M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS54Mme Ericka Bareigts Non défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui…
n° II-AS61M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS62M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS63Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS64M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS65M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS67M. Adrien Quatennens FIRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-CL91M. Xavier Breton LRNon défenduAu plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les…
n° II-97Mme Perrine Goulet DEMAdoptéLe Gouvernement présente, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les…
108 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.