Amendement n° II-AS44 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan sur les moyens de Pôle emploi, son mode de financement et son recours à la sous-traitance. Ce rapport évalue notamment les coûts supplémentaires que pourront induire pour Pôle emploi l’élargissement de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il évalue également la pertinence de son mode de financement. Enfin, … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce rapport d’information nous semble indispensable à plusieurs égards. Tout d’abord, il serait bienvenue de faire un bilan sur les moyens de Pôle emploi, par rapport à ses missions. En effet, le Gouvernement diminue de 50 millions le budget de cet organisme, mais compte lui demander dans le même temps de s’occuper de toujours plus de français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionn… (extrait)