Déposé le : 21 octobre 2017

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Rejeté

Porte sur : Après l'article 63

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la répartition territoriale des finances publiques allouées au sport. II. Le rapport évalue notamment la qualité de la répartition de l’offre et des équipements sportifs à différents échelons territoriaux ainsi que les conséquences des écarts de répartition sur la santé physique et l’intégration sociale des administrés. III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, divers représentants des associations représentatives des élus des différents échelons territoriaux ou encore des syndicats représentatifs des professionnels du sport.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Michel Larive FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, nous réclamons un rapport d’information qui nous permettra d’avoir une vision objective sur les crédits publics accordés au secteur du sport par l’État. Il permettra de s’assurer d’une volonté de conservation et de développement d’une politique sportive cohérente et égalitaire sur tout le territoire. Pour ce faire, il serait nécessaire qu’un bilan détaillé de cette répartition territoriale des crédits publics, à l’aide d’analyses diverses, émerge de ce rapport. A titre d’illustration, plusieurs échelons pourront y être abordés comme les différentes échelles territoriales (région, département, ville), le PIB par habitant, le nombre d’habitant au mètre carré ou encore le…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2018 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 63, 149 amendements

n° II-AS20 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AS21 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC22 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AS22 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC23 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS23 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AS24 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC25 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS25 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC26 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS26 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC27 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC28 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC29 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC30 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC31 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS33 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS34 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS35 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS36 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS37 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS38 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS39 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS40 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS43 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS44 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS48 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
n° II-AS49 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
n° II-AS50 Mme Monique Iborra LAREM Retiré
n° II-AS54 Mme Ericka Bareigts Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui…
n° II-AS61 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS62 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS63 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS64 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS65 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS67 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-CL89 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CL90 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CL91 M. Xavier Breton LR Non défendu Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les…
n° II-97 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Le Gouvernement présente, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les…

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-AC24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO419604B0235P2D1N000024.