Déposé le : 27 octobre 2017

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Rejeté le 31 octobre 2017

Porte sur : Après l'article 63

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant notamment les parlementaires, les missions locales et les acteurs de la formation professionnelle. Ce rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

30 cosignataires

M. Boris Vallaud SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur le bilan des emplois d’avenir. Dans ce projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement supprime les emplois d’avenir sans même prendre le temps d’en évaluer l’efficacité. Depuis octobre 2012, les Emplois d’avenir ont permis à plus de 300 000 jeunes, notamment les moins formés, d’accéder à un emploi assorti d’une formation et d’un accompagnement dans l’emploi. Ils constituent de véritables outils d’accès des jeunes à l’autonomie et à l’emploi, avec le statut de salarié et les droits induits. Les jeunes occupent de vrais emplois qui valorisent et permettent accroître leurs compétences. Dans le secteur non marchand, ils…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLF pour 2018 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 63, 149 amendements

n° II-AS20 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AS21 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC22 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AS22 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC23 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS23 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC24 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS24 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC25 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS25 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC26 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS26 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-AC27 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC28 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC29 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC30 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC31 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS33 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS35 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS36 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS37 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS38 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS39 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS40 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS43 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS44 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS48 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
n° II-AS49 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
n° II-AS50 Mme Monique Iborra LAREM Retiré
n° II-AS54 Mme Ericka Bareigts Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui…
n° II-AS61 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS62 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS63 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS64 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS65 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS67 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-CL89 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CL90 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° II-CL91 M. Xavier Breton LR Non défendu Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les…
n° II-97 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Le Gouvernement présente, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les…

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-AS34 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B0235P2D1N000034.