Amendement n° II-AS48

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Jeanine Dubié LT

Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° II-AS20 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AS21 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC22 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AS22 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC23 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS23 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC24 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS24 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC25 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS25 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC26 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS26 M. Jean-Philippe Nilor GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-AC27 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AC28 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AC29 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AC30 M. Michel Larive FI Retiré I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AC31 M. Michel Larive FI Rejeté I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS33 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS34 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS35 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS36 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS37 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS38 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS39 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS40 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS43 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS44 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS49 Mme Jeanine Dubié LT Retiré
• n° II-AS50 Mme Monique Iborra LAREM Retiré
• n° II-AS54 Mme Ericka Bareigts Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui…
• n° II-AS61 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS62 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS63 Mme Caroline Fiat FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS64 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS65 M. Jean-Hugues Ratenon FI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-AS67 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° II-CL89 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CL90 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° II-CL91 M. Xavier Breton LR Non défendu Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les…
• n° II-97 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Le Gouvernement présente, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les…

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.