Amendement n° II-AC31 de M. Michel Larive sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les effets des baisses de dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives. II. Le rapport évalue l’incidence de la baisse des dotations étatiques aux collectivités territoriales sur les associations et les fédérations sportives en matière d’emplois, de subventions perçues, de nombre de licences accor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences des baisses de dotations de l’État aux collectivités territoriales et leur effet ricochet sur les subventions accordée aux associations sportives locales. Selon l’étude menée en 2011 par Vivianne TCHERNONOG (« Le paysage associatif français » - Dalloz, 2ème édition de 2013), 19 % du financement des associations spo… (extrait)