Amendement n° II-AS38 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des recettes qui pourraient être générées si l’État appliquait une suspension systématique des exonérations et demandait leur remboursement par l’entreprise en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant son terme. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’I… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat sur trois serait rompu avant son terme. Dès lors, certaines entreprises profiteraient des avantages en termes d’exonérations de cotisations de ce type de contrats, sans pourtant garantir une formation complète en retour. Dans ces cas précis, il nous semble donc normal que l’entreprise rembourse alors les avantages perçus. Le Gouvernemen… (extrait)