Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et des représentants des personnes en situation de handicap.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’universalisme républicain accorde des droits égaux à toutes les personnes. Ce grand principe se retrouve dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et dans son article 10 qui dispose que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
A l’heure actuelle, le pouvoir du ministère en charge des personnes en situation de handicap est cependant encore trop faible et les avis formulés par le Conseil national…
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
n° II-AC23M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC24M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC25M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC26M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC27M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC28M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC29M. Michel Larive FIRetiréI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC30M. Michel Larive FIRetiréI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AC31M. Michel Larive FIRejetéI. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS33M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS34M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS35M. Boris Vallaud SOCRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS36M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS37M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS38Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS39Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS40M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS43M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS44M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS54Mme Ericka Bareigts Non défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui…
n° II-AS61M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS63Mme Caroline Fiat FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS64M. Adrien Quatennens FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS65M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-AS67M. Adrien Quatennens FIRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° II-CL91M. Xavier Breton LRNon défenduAu plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les…
n° II-97Mme Perrine Goulet DEMAdoptéLe Gouvernement présente, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant les…
108 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.