Amendement n° II-AC23 de M. Michel Larive sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l’évolution historique des transferts sportifs. III. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspecteurs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que des représentants des f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n’est disponible et c’est une question que les administrés français se pose régulièrement. Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre à leur devoir d’information lo… (extrait)