Amendement n° AS280 de M. Paul Christophe à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 35.

L'exposé des motifs

Les médicaments inscrits sur la seule liste prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique sont les médicaments utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités, dont les conditions d’achats sont aujourd’hui définies par les règles de la commande publique (pour les établissements publics) ou par le code du commerce (pour les établissements privés). Le contrôle de… (extrait)