Amendement n° AS316 de M. Gilles Lurton à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) après le mot : « constatés », la fin du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient »

L'exposé des motifs

Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l’amélioration du service médical rendu, les résultats de l’évaluation médico-économique, les volumes de vente prévus ou constatés ainsi que les conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. Cet amendement vise à aborder la question de … (extrait)