Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 11° Au troisième alinéa du I de l'article L. 162-17-3, après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ; ».
Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux s… (extrait)