Amendement n° 75 de Mme Caroline Fiat à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 47 Après le mot : relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché,

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat,(http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_142.html) vise à ce que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous les produits de santé. Cela permettra de garder une trace des différentes étapes permettant la commercialisa… (extrait)