Adopté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 2° du III de l’article L. 162-16, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les groupes génériques, la limitation de la base de remboursement mentionnée au présent III s’applique à compter de deux ans suivant la publication au Journal officiel de la République française, ou le cas … (extrait)
Le présent amendement vise à accompagner la pénétration du marché par des médicaments génériques, en prévoyant, lors de la création d’un groupe générique (et de la publication d’un premier prix pour une spécialité générique), une phase de transition avant l’entrée en vigueur de l’égalité de base de remboursement entre princeps et génériques. Ce dispositif, co-construit avec les acteurs du secteur … (extrait)