Amendement n° 489 de M. Pierre Dharréville à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; ».

L'exposé des motifs

Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix (article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM). Cet amendement vise à prendre également en compte les investissements en R&D réalisés par l’État. Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois »… (extrait)